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Informations légales

Conditions Générales
& Mentions légales

Hassan Location · Camion Frigorifique Renault Maxity · La Réunion

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des réservations et locations de véhicule effectuées auprès de Hassan Location par l'intermédiaire du site hassan-location.pages.dev (ci-après « le Site »). Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi que du Contrat de location qui les complète et qui est signé lors de la remise du véhicule.

1. Conditions Générales de Vente

1.1 Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute réservation de location de véhicule frigorifique effectuée sur le Site, que le client soit un particulier ou un professionnel. Elles priment sur toute condition générale d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et écrit de Hassan Location.

1.2 Acceptation

La réservation en ligne est subordonnée à l'acceptation, au moyen d'une case à cocher dédiée, des présentes CGV et du Contrat de location, avant toute mise en paiement. Cette acceptation vaut signature électronique et engage le client au même titre qu'une signature manuscrite, conformément à l'article 1367 du Code civil.

1.3 Processus de réservation

Le client sélectionne ses dates de location sur le calendrier disponible en ligne, choisit une option de paiement (acompte de 30 % ou paiement intégral), accepte les présentes CGV puis procède au règlement sécurisé via Stripe. La réservation est considérée comme définitive dès l'encaissement du paiement. Le contrat de location, accompagné des pièces justificatives requises, est complété et signé sur place lors de la remise du véhicule.

2. Conditions Générales de Location

La location porte sur la mise à disposition temporaire, à titre onéreux, du véhicule frigorifique décrit à l'article 3 ci-dessous, pour la durée et aux dates convenues lors de la réservation. Les conditions détaillées de la location (identification des parties, état des lieux, kilométrage, carburant, restitution, sinistres, etc.) sont fixées de manière exhaustive dans le Contrat de location, document contractuel indissociable des présentes CGV. Ce lien donne accès à un contrat type, consultable librement avant toute réservation ; un exemplaire pré-rempli avec les informations de votre location vous est automatiquement présenté à cette même adresse une fois votre réservation effectuée et réglée. En cas de contradiction, les stipulations du Contrat de location signé par les parties prévalent pour les éléments qu'il précise expressément.

3. Le véhicule proposé à la location

Hassan Location propose à la location un camion frigorifique Renault Maxity, équipé d'un groupe frigorifique permettant le maintien d'une température maîtrisée de -20 °C à +4 °C et d'un hayon élévateur électrique. Le véhicule est entretenu et contrôlé avant chaque location. Les caractéristiques précises (immatriculation, équipements) figurent sur le Contrat de location et sur la fiche d'état des lieux remise lors de la prise en charge.

4. Tarifs et modalités de paiement

4.1 Grille tarifaire

Ces tarifs incluent un forfait de 200 km par jour ; tout kilomètre supplémentaire est facturé 0,50 € TTC/km. Le montant total est calculé et vérifié côté serveur au moment de la réservation ; il fait foi sur tout affichage indicatif présenté en amont.

4.2 Modalités de paiement

Le règlement s'effectue exclusivement en ligne par carte bancaire via Stripe Checkout, solution de paiement sécurisée et chiffrée (SSL). Hassan Location ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire : ces informations sont traitées directement par Stripe. Le client peut choisir de régler :

Un paiement en 3 ou 4 fois sans frais peut être proposé sur demande, sous réserve d'accord préalable de Hassan Location.

5. Politique d'annulation

Toute réservation devient ferme après versement de l'acompte ou du paiement intégral. En cas d'annulation à l'initiative du client, les conditions suivantes s'appliquent, calculées par rapport à la date et l'heure de départ prévues :

Si Hassan Location se trouve dans l'impossibilité de mettre le véhicule à disposition pour une cause qui ne lui est pas imputable au client, les sommes versées sont intégralement remboursées, sans indemnité complémentaire ni pénalité.

6. Politique de remboursement

Les remboursements dus au titre de la politique d'annulation, d'une restitution du dépôt de garantie ou d'un trop-perçu sont effectués par Stripe sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation, dans un délai habituel de 5 à 10 jours ouvrés après validation par Hassan Location. Le dépôt de garantie, lorsqu'il a été prélevé, est restitué après l'état des lieux de retour, déduction faite le cas échéant des sommes dues au titre de dommages, kilomètres supplémentaires, carburant manquant, retard, nettoyage ou tout autre montant contractuellement prévu au Contrat de location.

7. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de 1 500 € est demandé lors de la remise du véhicule, par empreinte bancaire, chèque ou virement selon les modalités précisées dans le Contrat de location. Il couvre notamment les dommages au véhicule et à ses équipements (groupe frigorifique, hayon), les frais de nettoyage, les kilomètres supplémentaires, les retards de restitution, les amendes non réglées, les frais administratifs et tout autre préjudice subi par Hassan Location du fait de la location.

8. Franchise

En cas de sinistre relevant de la garantie, la franchise applicable est de 2 500 €. Cette franchise est portée à 1 306 € supplémentaires en cas de conduite par une personne non déclarée comme conducteur autorisé au contrat. Le locataire n'est redevable d'aucune franchise lorsqu'un tiers identifié est intégralement responsable du sinistre et que son assureur prend en charge les dommages, sous réserve de la coopération du locataire dans la constitution du dossier.

9. Assurance

Le véhicule est assuré par Hassan Location pour la durée de la location. Restent à la charge du locataire : la franchise applicable, les exclusions de garantie contractuelles et les dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave. La garantie ne s'applique notamment pas en cas de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, de délit de fuite, de refus d'obtempérer, de conduite sans permis valide, de fausse déclaration ou de conducteur non déclaré. Le détail des exclusions figure au Contrat de location.

10. Conditions conducteur

Le conducteur principal, ainsi que tout conducteur additionnel déclaré, doit être âgé d'au moins 22 ans et titulaire d'un permis de conduire valide depuis au moins 3 ans, correspondant à la catégorie du véhicule loué. Une pièce d'identité et le permis de conduire en cours de validité sont exigés lors de la prise en charge du véhicule et lors de l'envoi du contrat signé.

11. Obligations du locataire

Le locataire s'engage à :

12. Obligations du loueur

Hassan Location s'engage à :

13. Retard, nettoyage et kilométrage

13.1 Retard de restitution

Tout retard est facturé 50 € TTC par heure commencée. Au-delà de 3 heures de retard, une journée de location supplémentaire est facturée en intégralité.

13.2 Nettoyage

13.3 Kilométrage et carburant

Le forfait inclus est de 200 km par jour ; au-delà, chaque kilomètre est facturé 0,50 € TTC. Le véhicule doit être restitué avec un niveau de carburant identique à celui constaté au départ ; à défaut, le carburant manquant est facturé au tarif en vigueur, majoré d'un forfait administratif de 20 € TTC. Toute intervention frauduleuse sur le compteur kilométrique entraîne la facturation intégrale du préjudice et la résiliation immédiate du contrat.

14. Contrat de location et documents obligatoires

Le Contrat de location est complété et signé sur place, lors de la remise du véhicule, accompagné de la présentation d'une pièce d'identité et du permis de conduire en cours de validité. Hassan Location se réserve le droit de refuser la remise du véhicule en cas de non-conformité des documents présentés, sans préjudice de l'application de la politique d'annulation.

15. Procédure de réclamation

Toute réclamation relative à une réservation, une location ou une facturation doit être adressée à Hassan Location par e-mail à lallemandjoan150@gmail.com ou par téléphone au 0693 39 77 92, en précisant la référence de réservation. Hassan Location s'engage à accuser réception de toute réclamation sous 48 heures ouvrées et à y apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable. À défaut de résolution amiable et conformément à la réglementation applicable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande.

16. Protection des données personnelles (RGPD)

16.1 Responsable de traitement

Hassan Location, dont les coordonnées figurent à l'article 18, est responsable du traitement des données personnelles collectées via le Site dans le cadre de la gestion des réservations et de la relation client.

16.2 Données collectées et finalités

Les données collectées (nom, coordonnées, dates de location, informations relatives au permis de conduire et à la pièce d'identité, informations de paiement traitées par Stripe) sont utilisées exclusivement pour la gestion des réservations, l'exécution du Contrat de location, la facturation, le suivi client et le respect des obligations légales et comptables.

16.3 Base légale et conservation

Le traitement repose sur l'exécution du contrat de location et, le cas échéant, sur le respect d'obligations légales. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, augmentée des délais de prescription légale applicables (notamment en matière comptable et fiscale).

16.4 Destinataires

Les données sont destinées à Hassan Location et, pour les seules données de paiement, à son prestataire Stripe, agissant en qualité de sous-traitant. Aucune donnée n'est cédée ou commercialisée à des fins publicitaires.

16.5 Droits des personnes

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Ces droits s'exercent par e-mail à lallemandjoan150@gmail.com. En cas de difficulté, la personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

17. Cookies et traceurs

Le Site n'utilise aucun cookie publicitaire ni outil de suivi à des fins de mesure d'audience ou de ciblage marketing. Seuls sont utilisés :

Ces éléments, strictement nécessaires au fonctionnement du Site et du paiement, ne requièrent pas de recueil de consentement préalable au sens de la réglementation applicable. Le paramétrage du navigateur permet à tout moment de gérer ou de bloquer ces éléments techniques.

18. Mentions légales

18.1 Éditeur du site

Hassan Location
Adresse : 212 rue Jules Bertaut, appartement N°32, La Réunion (974)
SIREN : 100 002 716 R.C.S Saint-Pierre de la Réunion
Téléphone : 0693 39 77 92
E-mail : lallemandjoan150@gmail.com
Site : hassan-location.pages.dev

18.2 Directeur de la publication

Le représentant légal de Hassan Location.

18.3 Hébergement

Le Site est hébergé par Cloudflare, Inc., 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis (Cloudflare Pages).

18.4 Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, visuels, logo, charte graphique) est la propriété exclusive de Hassan Location ou de ses partenaires, et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est interdite.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et le Contrat de location sont soumis au droit français. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire. Pour les contrats conclus avec un professionnel, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Hassan Location, sauf disposition légale impérative contraire. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale demeurent applicables.

20. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, à une réservation ou à une location en cours :

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