Contrat de location

1. Identification des parties

2. Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la mise à disposition temporaire du véhicule frigorifique suivant :

• Marque : Renault
• Modèle : Maxity
• Immatriculation : EJ-620-XD

Le locataire reconnaît avoir reçu le véhicule en bon état de fonctionnement et s'engage à l'utiliser conformément aux dispositions du présent contrat.

Période de location :

Date et heure de départ : ____ / ____ / ______ à ______ h ______

Date et heure de retour prévues : ____ / ____ / ______ à ______ h ______

3. Conditions financières

• Tarif : ……………........ € TTC par jour
• Forfait inclus : 200 km par jour
• Kilomètre supplémentaire : 0,50 € TTC/km
• Dépôt de garantie : 1 500 €
• Franchise d'assurance : 2 500 €
• Franchise conducteur non autorisé : 1 306 €
• Retard de restitution : 50 € TTC par heure commencée. Au-delà de 3 heures : facturation d'une journée supplémentaire.
• Carburant : Le véhicule est remis avec un niveau de carburant constaté lors de l'état des lieux de départ. Le locataire s'engage à restituer le véhicule avec un niveau identique. À défaut, le carburant manquant sera facturé au tarif en vigueur au jour de la restitution, augmenté d'un forfait administratif de 20 € TTC.

Le paiement intégral est exigé avant la remise des clés, soit par virement, espèces ou empreinte bancaire.

Le locataire est responsable de la conservation des clés, télécommandes, cartes de démarrage et de tout dispositif permettant l'accès ou le démarrage du véhicule. En cas de perte, vol, détérioration ou non-restitution des clés lors du retour, le locataire sera tenu de rembourser l'intégralité des frais engagés par le loueur, notamment : le remplacement des clés ou cartes de démarrage, la reprogrammation électronique, le remplacement des barillets ou serrures, les frais de dépannage, remorquage ou déplacement, et les frais d'immobilisation du véhicule.

Un forfait administratif de 50 € TTC sera facturé en complément des frais réellement engagés. L'absence de restitution des clés pourra entraîner la retenue totale ou partielle du dépôt de garantie jusqu'à régularisation complète du dossier.

4. Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie sera de 1 500 €. Les moyens de paiement acceptés sont : virement, chèque ou empreinte bancaire. Il couvre notamment : dommages au véhicule, groupe frigorifique, hayon, frais de nettoyage, kilomètres supplémentaires, retards, amendes, frais administratifs et tout autre préjudice subi par le loueur.

5. Empreinte bancaire

Le loueur pourra exiger, en complément du dépôt de garantie, une empreinte bancaire au nom du locataire ou du payeur.

Cette empreinte bancaire pourra être utilisée pour le règlement des sommes restant dues après restitution du véhicule, notamment en cas de dommages, kilomètres supplémentaires, carburant manquant, frais de nettoyage, amendes, pénalités de retard ou tout autre montant contractuellement dû.

Le locataire autorise expressément le loueur à procéder à l'encaissement des sommes justifiées dans les limites prévues par la réglementation applicable.

6. Assurance

Le véhicule est assuré par le loueur. Restent à la charge du locataire la franchise applicable, les exclusions de garantie, les dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave ainsi que les frais annexes.

La garantie ne s'applique notamment pas en cas d'alcoolémie, stupéfiants, délit de fuite, refus d'obtempérer, conduite sans permis valide, fausse déclaration ou conducteur non déclaré.

7. Conducteur autorisé

Le conducteur principal et tout conducteur additionnel doivent être âgés d'au moins 22 ans et titulaires d'un permis valide depuis au moins 3 ans.

8. Conditions d'utilisation

Sont interdits : sous-location, prêt à un tiers non déclaré, auto-école, auto-partage, transport de personnes à titre onéreux, activités illicites, modifications techniques, remorquage non autorisé et transport de marchandises dangereuses sans accord écrit du loueur.

9. Véhicule frigorifique

Le locataire est seul responsable du contrôle de la température, de l'arrimage et de la surveillance des marchandises transportées. Le loueur ne pourra être tenu responsable des pertes ou dégradations de marchandises.

10. Panne et assistance

En cas de panne, le locataire doit immédiatement prévenir le loueur. Aucune réparation ne peut être effectuée sans accord préalable. Aucun véhicule de remplacement n'est garanti.

11. Sinistre

Tout sinistre doit être signalé immédiatement. Les documents utiles devront être transmis dans un délai maximal de 24 heures.

En cas de dommage entraînant l'immobilisation du véhicule, le locataire pourra être tenu d'indemniser le loueur du préjudice subi correspondant à la perte d'exploitation pendant la durée d'immobilisation, dans la limite des dispositions légales applicables.

En cas d'accident dont le locataire n'est pas responsable, celui-ci ne sera redevable d'aucune franchise ni indemnité liée aux dommages pris en charge par l'assureur du tiers responsable. Le locataire s'engage toutefois à transmettre sans délai tous les documents nécessaires à la déclaration du sinistre.

En cas d'absence de coopération du locataire ou de transmission tardive des documents ayant pour conséquence un refus ou une limitation de garantie, les conséquences financières pourront lui être imputées.

12. Vol

En cas de vol : dépôt de plainte immédiat, transmission du procès-verbal et restitution des clés. L'absence de restitution des clés pourra engager la responsabilité intégrale du locataire.

L'absence de restitution des clés originales pourra entraîner la mise à la charge du locataire de l'intégralité du préjudice subi, y compris lorsque l'assureur refuse sa garantie ou applique une exclusion liée à la non-présentation des clés.

13. Amendes et infractions

Le locataire demeure seul responsable des contraventions, amendes, péages et frais de fourrière. Des frais administratifs de 35 € TTC seront facturés par dossier.

14. Géolocalisation et protection des données

Le véhicule peut être équipé d'un système de géolocalisation utilisé pour la sécurité, la gestion de flotte et la prévention du vol. Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable.

15. État du véhicule et kilométrage

Un état des lieux contradictoire sera réalisé au départ et au retour. La fiche d'état des lieux annexée au présent contrat fait partie intégrante de celui-ci.

Toute dégradation non mentionnée au départ sera présumée survenue durant la location.

Le kilométrage du véhicule est relevé contradictoirement au départ et au retour. Tout kilomètre effectué au-delà du forfait inclus sera facturé conformément au tarif indiqué aux conditions financières.

Toute intervention frauduleuse sur le compteur kilométrique entraînera la facturation intégrale du préjudice subi ainsi que la résiliation immédiate du contrat.

16. Restitution du véhicule

Le véhicule devra être restitué à la date et à l'heure convenues. Toute dégradation, perte d'équipement ou salissure anormale pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Frais de nettoyage :

• Nettoyage léger : 50 € TTC
• Nettoyage renforcé : de 100 € à 200 € TTC
• Nettoyage exceptionnel : jusqu'à 300 € TTC

Ces frais sont cumulables avec les éventuelles réparations nécessaires.

17. Force majeure

Le loueur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

18. Résiliation, réservation, acompte et annulation

Le loueur pourra résilier immédiatement le contrat en cas de non-paiement, fausse déclaration, utilisation non conforme ou violation des conditions contractuelles.

Toute réservation devient ferme et définitive après versement d'un acompte correspondant à 30 % du montant total de la location. Le solde est exigible au plus tard avant la remise des clés.

• Plus de 7 jours avant le départ : remboursement intégral de l'acompte.
• Entre 7 jours et 72 heures avant le départ : conservation de 50 % de l'acompte.
• Moins de 72 heures avant le départ : conservation de l'intégralité de l'acompte.
• Non-présentation du locataire : l'acompte reste acquis au loueur à titre d'indemnisation.

En cas d'annulation par le loueur et d'impossibilité de mettre le véhicule à disposition pour une cause non imputable au locataire, les sommes versées seront intégralement remboursées, sans autre indemnité.

19. Litiges et juridiction compétente

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Pour les contrats conclus avec un professionnel, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du loueur, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour les consommateurs, les règles légales de compétence demeurent applicables.

20. Signatures des parties

Les parties déclarent avoir pris connaissance de l'intégralité du présent contrat, de ses annexes et de l'état des lieux, les accepter sans réserve et reconnaître en avoir reçu un exemplaire.